L'évaluation des incidences Natura 2000

 
 

Le dispositif d’évaluation des incidences résulte d’une transposition en droit français de la directive 92/43/CEE (directive habitat).

Le dispositif d’évaluation des incidences résulte d’une transposition en droit français de la directive 92/43/CEE (directive habitat).
La procédure d’évaluation des incidences est destinée à vérifier la compatibilité des documents de planification, projets, activités ou manifestations avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000.

Les textes réglementaires :

  •  -Décret du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000:
  •  -Arrêté préfectoral du 18 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura 2000: 
  •  -Arrêté préfectoral du 24 juin 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura 2000 en mer, pour la façade Atlantique:
  •  arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 relatif aux projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation propre à Natura 2000 et soumis à évaluation des incidences :

    > arrêté du 1er décembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les principes de l’évaluation d’incidences Natura 2000 :

L’évaluation des incidences est de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Elle doit être proportionnée à la nature et à l’importance des projets ainsi qu’aux enjeux de conservation du ou des sites concernés.
Elle doit permettre de préciser si le projet aura un impact significatif sur les habitats naturels ou les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site et si c’est le cas elle doit aussi proposer des mesures de réduction ou de suppression de ces impacts.
En cas d’impact notable sur l’état de conservation du ou des sites Natura 2000, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet sauf si ce dernier présente un intérêt public majeur et qu’aucune autre alternative n’est possible.

Pour accompagner les porteurs de projets, organisateurs de manifestations ...un guide support pour la réalisation d'une évaluation d'incidence est disponible :

> guide support EI Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

La mise en place du régime d'autorisation propre à Natura 2000 en Bretagne est expliqué dans la notice suivante :

> notice explicative régime autorisation Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,11 Mb

Des formulaires simplifiés

Pour les projets, activités ou manifestations de faible importance ou ne présentant pas de risque évident d’impact significatif il est possible de renseigner un formulaire simplifié afin de réaliser une évaluation préliminaire des incidences sur le ou les sites Natura 2000.Les formulaires simplifiés sont téléchargeables dans les rubriques ci dessous :

Autorisations d'urbanisme et Natura 2000

Mon projet est-il soumis à évaluation d'incidences Natura 2000 ?

> feuillet urbanisme Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Formulaire manifestation sportives:

> notice EI Natura 2000 manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> formulaire EI Natura 2000 manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Formulaire projets :

s'adresser à l'unité nature forêt chasse de la DDTM (ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr)

Formulaire de coupes forestières:

> imprimé EIN coupes - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb