Espèces protégées et possibilités de dérogation

 
 

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés de dérogation espèces protégées concernant le département du Morbihan.

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés de dérogation espèces protégées concernant le département du Morbihan, au fur et à mesure de leur publication. Vous y trouverez également un guide interprétatif à l'usage des maîtres d'ouvrage et un logigramme concernant l’application des mesures en faveur de la biodiversité.
Les articles L 411-1 et 2 du code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l’établissement de listes d’espèces protégées visées par des arrêtés ministériels de protection. Ces arrêtés ( faune et flore) interdisent, en règles générale :
-L’atteinte aux specimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement des animaux, quelque soit leur stade de developpement, et de tout ou partie des plantes ;
 La perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
 La dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaire à leur reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
 La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente, ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Le champ des dérogations possibles est strictement encadré. Ainsi l’article L 411-2, précise que : "4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L 411-1 à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

Trois conditions doivent donc être réunies pour qu’une dérogation puisse être accordée :
1 qu’on se situe dans les 5 cas listés ci-dessus
2 qu’il n’y ait pas d’autres solutions ayant un moindre impact (localisation, variantes, mesures d’évitement et de réduction, choix des méthodes...)
3 que les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos).  
Les dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 sont accordées par le préfet du lieu de l’opération après avis du CNPN ( conseil national de protection de la nature). Pour 37 espèces particulièrement menacées d’extinction en France, les dérogations sont accordées par le ministre, après avis du CNPN.

Dans la pratique, l’instruction des demandes de dérogation se déroule ainsi :

 Dépôt d’un dossier spécifique et de formulaires CERFA  en DDTMdirection départementale des territoires et de la mer ( en 4 exemplaires, 6 exemplaires si à la fois espèces végétales et animales)
 La DDTMdirection départementale des territoires et de la mer saisit la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement pour instruction
 La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement peut solliciter toute observation d’expert. Dans le cas des espèces végétales, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement saisit systématiquement le Conservatoire botanique de Brest et peut pour certains dossiers sollicité le CSRPN ( Conseil régional de du patrimoine naturel)
 La DDTMdirection départementale des territoires et de la mer ( sous couvert du préfet) transmet le dossier au MEDDTL (Ministère de l’écologie..) avec l’avis de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement pour saisine du CNPN.
 Le MEDDTL transmet l’avis du CNPN, sur la base duquel le préfet prendra sa décision d’autorisation ou de refus.