Arrêtés de protection de biotopes

 
 

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés préfectoraux ou ministériels de protection de biotope intéressant le département du Morbihan, au fur et à mesure de leur publication.

 tous les arrêtés de protection de biotope de Bretagne

L’arrêté de protection de biotope est un outil réglementaire relatif à la protection de la nature. Il poursuit deux objectifs :

* La préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation et repos) des espèces protégées. (article L 411-2, R 411-15 du code de l’environnement)
 
* La protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique. (article L 411- 2, R 411-17 du code de l’environnement)

L’initiative de la préservation des biotopes appartient à l’Etat sous la responsabilité du préfet de département, souvent sur propositions d’associations de protection de la nature. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) instruisent les dossiers. La signature intervient après avis de la commission des sites et de la chambre d’agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l’avis du directeur régional de l’office national des forêts est également requis. L’avis du ou des conseils municipaux n’est pas obligatoire mais est systématiquement demandé.

Afin de préserver les habitats, l’arrêté édicte des mesures spécifiques qui s’appliquent au biotope lui-même et non aux espèces. Il peut également interdire certaines activités ou pratiques pour maintenir l’équilibre biologique du milieu.

 


Arrêté ministériel de protection de biotope, zone de tranquillité de l'avifaune du golfe du Morbihan

Le 10 octobre 2016, la Ministre en charge de l’environnement, Mme Ségolène Royal a signé un Arrêté Ministériel de protection de biotope dénommé zone de tranquillité de l’avifaune du golfe du Morbihan, pérennisant ainsi la protection créée en 2002.

Cette zone regroupe deux entités qui sont parmi les plus importantes pour l’accueil des oiseaux d’eau migrateurs et hivernants du golfe du Morbihan, notamment des bernaches cravants et concerne la baie de Sarzeau, de Ludré à Bénance et l’Anse située à l’est de l’île de Tascon.

Ainsi, l’arrêté limite ou interdit certaines activités susceptibles de déranger les oiseaux sur l’ensemble du périmètre situé sur le domaine public maritime (DPMdomaine public maritime) pendant la période du 1er octobre au 31 janvier :

  • Interdiction d’accès à toute personne par tous moyens y compris en embarcations nautiques (sauf agents de l’Etat et personnes titulaires d’une autorisation de mouillage ou ostréiculteur titulaires d’une concession)
  • Interdiction de laisser divaguer les animaux domestiques
  • Interdiction de survol à moins de 300m, y compris avec des drones.

Ces deux zones, facilement identifiables sur le terrain, sont matérialisées par une signalétique installée à chaque accès au domaine public maritime DPMdomaine public maritime.

Les contrevenants à ces dispositions s’exposent à des peines d’amende de 750€ maximum, en cas de pénétration sur le site et jusqu’à des peines de 15 000€ et 1 an d’emprisonnement en cas de détérioration du site ou de destruction des espèces protégées qu’il abrite.

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zone de tranquillité pour l'avifaune du Golfe du Morbihan