Destruction des nuisibles

 
 

Voici les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département

Le décret N°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles, prévoit , au niveau national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d’espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ainsi que les motifs justifiant ce classement :
* une première catégorie concerne des espèces non indigènes classées nuisibles par joe_20150704_0003 AM Nuisibles G1 non indigenes 30062015 ;
* une deuxième catégorie concerne des espèces classés nuisibles par joe_20150704_0003 AM Nuisibles G1 non indigenes 30062015, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage (cet arrêté ministériel a été publié récemment au JO du 04/07/2015) ;
* une troisième catégorie concerne des espèces figurant sur une liste ministérielle et pouvant être classées nuisibles par Arrêté préfectoral annuel;

Attention : Des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2012

Dégâts de nuisibles :

Attention, cette attestation n’est pas la déclaration donnant droit à une possible indemnisation pour le sanglier. Cette dernière est à demander à la fédération des chasseurs du Morbihan, tél. 02 97 62 11 20 (de même pour les dégâts aux cultures dont seraient responsables les cervidés).

Attestation Dégâts Nuisibles

Destruction des espèces classées nuisibles :

Seules, les espèces classées nuisibles par le préfet, peuvent faire l’objet d’opération de destruction par le piégeage, le déterrage, le tir.
En dehors des périodes d’ouverture de la chasse, le droit de destruction doit être sollicité auprès des propriétaires des terrains sur lesquels la destruction sera réalisée.

  Destruction des ragondins et rats musques

Le piégeage :

La réforme du piégeage est entrée en vigueur au 1er juillet 2007. Les buts visés par la réglementation sont :
 
· le renforcement de l’encadrement juridique du piégeage, en imposant,sauf dans certaines conditions , à tout piégeur d’être agrée par le préfet
 
· la simplification des obligations administratives liées aux opérations de piégeage
 
· réduire dans toute la mesure du possible les souffrances endurées par les animaux piégés
 
· assurer la sélectivité du piégeage afin que seuls les animaux des espèces classées nuisibles soient capturées
 
· assurer l’innocuité du piégeage vis-à-vis des personnes comme des animaux domestiques
 
· rendre possible, à terme, une véritable gestion de certaines espèces sauvages à travers le suivi des captures

Un agrément est obligatoire pour tout piégeur qui pratique dans le milieu naturel quelle que soit la catégorie de piège utilisée. Néanmoins, les dispositions relatives à l’agrément ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les rats musqués et ragondins au moyen de boîtes. Elles ne le sont pas non plus au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours, jardins, installations d’élevage, aux enclos attenants à l’habitation.
Cet agrément est délivré après le suivi d’une formation obligatoire, organisée par la fédération départementale des chasseurs.

L’agrément fait l’objet d’une attestation préfectorale, numérotée, valable pour l’ensemble du territoire.

Les opérations de piégeage sont à déclarer, chaque année, en mairie : déclaration de piégeage, et valable jusqu’au 30 juin. Un bilan du piégeage est adressé au préfet (D.D.T.M ou Observatoire Faune Dégâts) avant le 30 septembre de chaque année, même si le piégeage n’a pas été pratiqué :

Document Bilan de piègeage annuel

Protection de la loutre en Morbihan : Conformément à l'arrêté ministériel "nuisibles" du 3 avril 2012 modifié en 2013 ( espèces non indigènes classé nuisibles), le préfet a interdit, par arrêté du 24 mai 2013, dans tout le département, sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, l'utilisation des pièges de types 2 et 5 (dits "tuants"), exception faite du piège à oeuf placé dans une enceinte d'une entrée de onze centimètre par onze centimètre.

Document AP protection loutre56_piégeage2et5

Régulation des pies et corneilles :

Le tir des pies et corneilles est possible à compter du 1er mars. La demande est adresser à la D.D.T.M. :

Document Demande de destruction à tir

Régulation des pigeons ramiers :

La demande d’autorisation du tir des pigeons ramiers, causant des dégâts dans les cultures de pois (de conserve), choux et brocolis, destinées à l’alimentation humaine est possible à compter du 1er mars. La demande est à adresser à la D.D.T.M. :

Document Demande de destruction à tir

Régulation des étourneaux sansonnets :

Le tir des étourneaux sansonnets est possible à compter du 31 mars. La demande est à adresser à la D.D.T.M :

Document Demande de destruction à tir