Les réponses à vos questions

Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par les services de l’Etat ?

 
 

Réponse :

Les conditions sont les suivantes :

  • être candidat dans une commune de 9 000 habitants et plus ;
  • avoir désigné un mandataire financier au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de candidature ;
  • ne pas avoir effectué de dépenses au-delà du plafond de dépenses autorisé ;
  • avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
  • avoir déposé son compte de campagne et ses annexes à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le 10ème vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 30 mai 2014 avant 18 heures ;
  • avoir obtenu l’approbation de son compte de campagne et de ses annexes par la CNCCFP.