Les réponses à vos questions

Quel est l’impact de la population de la commune sur la déclaration d’un mandataire financier et le plafond des dépenses de campagne ?

 
 

Réponse :

Pour les communes dont la population au 1er janvier 2013 est légèrement supérieure ou inférieure au seuil de 9 000 habitants, il convient d’avoir une approche pragmatique pour déterminer les obligations incombant aux candidats potentiels aux élections municipales de ces communes en mars 2014.
En effet, la population dont il faudra tenir compte pour l’application des articles L. 52-4 (déclaration d’un mandataire financier) et L. 52-11 (plafond des dépenses de campagne) est celle en vigueur au 1er janvier 2014 qui ne sera connue qu’en janvier 2014.

Deux situations peuvent être distinguées :

  • circonscription < 9 000 h au 01/01/2013, susceptible de franchir le seuil de 9 000 habitants au 01/01/2014 : Jusqu’au 31 décembre 2013, le candidat ne peut pas déclarer un mandataire et ne peut recevoir de dons, ni délivrer de reçus-dons.
    Si la commune franchit le seuil de 9 000 habitants au 01/01/2014, il faudra alors informer les candidats éventuellement déjà déclarés de l’obligation de désigner un mandataire et leur remettre les documents du compte de campagne en attirant leur attention sur l’obligation de se faire rembourser par le mandataire les dépenses effectuées directement avant sa déclaration.
  • circonscription > 9 000 h au 01/01/2013 mais susceptible de descendre en dessous du seuil de 9 000 habitants au 01/01/2014 :
    Si la déclaration du mandataire est obligatoire pour la déclaration de candidature, en revanche celle-ci peut être faite relativement tardivement sans pour autant empêcher le candidat de mener campagne. Donc dans ces cas particuliers et contrairement à la recommandation générale de déclarer tôt le mandataire, il semble préférable de recommander aux candidats de ne désigner leur mandataire qu’après confirmation de l’obligation.

Toutefois une déclaration de mandataire ne peut être refusée mais il est souhaitable d’attirer l’attention du mandataire sur cette situation et sauf demande expresse ne pas délivrer de carnets de reçus-dons avant la confirmation de la population au 01/01/2014 (à défaut, si les carnets n’étaient pas restitués, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devrait faire un signalement à la DDFIP et, en cas d’utilisation des reçus, le mandataire tombe sous le coup de l’article 1740 A du CGI).