Les réponses à vos questions

La location d’un garage indépendamment de toute prise à bail d’un immeuble d’habitation rend elle éligible le locataire au sens de l’article L 228 du code électoral ?

 
 

Réponse :

En application du deuxième alinéa de l’article L 228 du code électoral, l’éligibilité au conseil municipal est subordonnée à la possession de la qualité d’électeur de la commune, c’est-à-dire l’inscription sur la liste électorale de la commune où l’on se présente ou à l’inscription au rôle des contributions directes communales (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle, impôt sur le revenu, etc.) au 1er janvier 2014.

L’article R 128 du même code est une disposition d’application de l’article L 228 qui doit être comprise dans le respect des dispositions de cet article L 228, à savoir que lorsque le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il peut fournir la preuve de son attache fiscale avec la commune par une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.

La location d’un garage indépendamment de toute prise à bail d’un immeuble d’habitation ne rend donc pas éligible le locataire au sens de l’article L 228 du code électoral.