Agenda d'Accessibilité Programmée

Le dispositif

 
 
Le dispositif

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

À compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été mis à disposition des propriétaires et gestionnaires.

 Ceux-ci permettent à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Ils consistent en un engagement de réaliser des travaux selon un calendrier détaillé, afin de mettre en accessibilité un ou plusieurs établissements, et ce conformément à la réglementation.

 Pour en savoir plus, le site Ministériel consacré aux Ad’AP .

 Les documents à produire 

Lorsque l’établissement ou installation recevant du public est aux normes d’accessibilité, une attestation doit être adressée au Préfet de Département (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer) :

  •  sur l’honneur pour un ERP de 5e catégorie;
  •  émanant d’un bureau de contrôle agréé ou d’un architecte pour les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4).

 Si l’établissement n’est pas en conformité, un Ad'AP est déposé à la mairie ou en préfecture.

 Dans le cas où les travaux ne sont pas soumis à Permis de Construire, l’Ad’AP se construit en utilisant le formulaire Cerfa n°13824*03 et indique la programmation technique et financière des travaux, qui peuvent se dérouler sur trois ans au plus. Certains cas particuliers peuvent permettre de disposer d’un calendrier élargi : il convient dans ce cas d’utiliser le formulaire Cerfa n°15246*01.

 Si le propriétaire/gestionnaire dispose d’un parc d’ERP, il est possible de déposer un Ad’AP pour tout ou partie de ce parc, en utilisant le formulaire Cerfa n°15246*01.

Accéder aux formulaires et modèles-types  depuis le site ministériel consacré aux Ad'AP.

 Vous n’avez pas encore rempli vos obligations ?

 Les dépôts de dossiers Ad’AP se poursuivent, et tous les dossiers transmis restent instruits. Les services de la DDTM sont disponibles pour assister les gestionnaires dans leurs démarches. Pour cela, vous pouvez joindre l’unité Qualité de la Construction au 02 56 63 73 25.

 Néanmoins, il convient de rappeler la parution du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

 Tout gestionnaire/propriétaire d’ERP qui ne se serait pas encore manifesté et engagé dans le dispositif s’expose donc à une sanction financière.

Vous avez déposé un Ad’AP pour un ERP et sur une période (1 à 3 ans)

Vous devez communiquer, à l'issue des travaux, une attestation d’achèvement à la Préfecture (DDTM). Pour un ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, accompagné de pièces justificatives (photos, factures...). Pour un ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4), l’attestation doit émaner d’un bureau de contrôle agréé ou d’un architecte.

 Vous avez déposé un Ad’AP s’étalant sur plusieurs périodes (4 à 9 ans), et ce pour ou plusieurs ERP

 Vous devez communiquer, à l'issue de la 1ère année, un point de situation à la Préfecture (DDTM).

Pour faciliter cette démarche, qui reste déclarative, le ministère met à votre disposition un outil en ligne . Il est rempli par le gestionnaire, qui l'imprime, le signe, et l'envoie accompagné des pièces justificatives (photos, factures, attestations...).

Un point d’avancement à mi-Ad’AP sera également à effectuer.

Contacts

DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan – Accessibilité – 02 56 63 73 25