Agenda d'Accessibilité Programmée

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements  et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié ces dispositions législatives.

A lire dans cette rubrique

  • Le dispositif
    Ad'AP : le point 1 an après
  • Les établissements dans le dispositif
    État d'avancement de la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation accessibilité des Établissements Recevant du Pubic (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) en Morbihan