Protection des consommateurs : le rôle de la commission de surendettement

 
 
Protection des consommateurs : le rôle de la commission de surendettement

Hugues Laprie, directeur adjoint de la DDPP, Brigitte Derval, directrice de la Banque de France Morbihan et Patrick Domergue, responsable surendettement Finistère/Morbihan, Banque de France

La banque de France est un acteur incontournable notamment au regard du surendettement. pour en savoir plus le site Internet de la banque de France  ici  

La commission de surendettement du Morbihan

Elle est composée de 7 membres avec voix délibérative :

  • Le préfet ou son représentant qui préside la commission alternativement avec le responsable départemental de la DGFIP
  • Le Directeur de la Banque de France qui assure le secrétariat,
  • 2 représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles,
  • 1 juriste,
  • 1 spécialiste en économie sociale et familiale.

Cette commission est réunie 1 fois par mois. Elle examine la recevabilité des dossiers déposés (s’ils relèvent bien du surendettement) et propose une solution pour chaque situation (absence de solvabilité, solvabilité partielle ou totale).

Dans un certain nombre de cas de figure, l’examen du dossier par cette commission permet au particulier de bénéficier d’une protection, dans l’attente d’une décision (suspension des saisies). Des mesures d’accompagnement peuvent être prises, d’aide sociale (programme d’éducation budgétaire, accompagnement social personnalisé). La commission peut également recommander au juge la mise en place d’une mesure d’accompagnement social et budgétaire dans le cas de redépôt à la suite d’une mesure de rétablissement personnel.

Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France.

En fonction de l’orientation retenue, la commission peut valider directement des mesures, les autres solutions sont proposées aux tribunaux pour homologation.

La Banque de France

Deux sites dans le Morbihan pour rencontrer les services de la banque de France sur rendez-vous au 02 97 54 45 78.

Lorient : CCAS de Lorient - 50 cours de Chazelles

Vannes : Banque de France - 55 avenue Victor Hugo

Nouveau : un site Web pour effectuer des démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr/

Présentation du portail national « Mes questions d’argent » https://www.mesquestionsdargent.fr/

Le surendettement des solutions possibles

> flyer des solutions possibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

 

Schéma de principe du traitement du surendettement

> le traitement du surendettement -les mots clés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Une commission plénière avec l’ensemble des membres et des délégués est réunie une fois par an pour :
  • Approuver le rapport d’activité annuel de la Commission
  • Modifier le règlement et actualiser les modalités de calcul du « budget vie courante »
  • Examiner les pratiques de la commission
  • Envisager des actions de communication en direction de la sphère sociale et améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.

Dernière réunion le 21 février 2019.

pour en savoir plus https://particuliers.banque-france.fr/

Rapport d’activité 2018  de cette commission

L’enquête typologique 2018 dans le Morbihan :

Les enseignements dégagés par la dernière étude pour le Morbihan ne traduisent pas de changement structurel de la typologie des ménages surendettés en 2017, pour lesquels on retrouve :

    • prédominance de personnes seules 55.8%, (50.3% en 2017)
    • sans personne à charge 61.2%, (60% en 2017)
    • âgée de 35 à 54 ans 52.9%, (53.5% en 2017)
    • locataire 75.6% (76 %en 2017)
    • sans activité professionnelle 26.5%, (30.5% en 2017)
    • avec des ressources inférieures au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance 55.5 %, (54.1% en 2017)
    • ne permettant pas de dégager de capacité de remboursement 52.1%, (51.7% en 2017)

En revanche, le nombre de dossiers déposés dans le Morbihan a connu une nouvelle diminution de 8.9 % sur un an (1677 dossiers contre 1841 en 2017) 92% des dossiers déposés ont été déclarés recevables par la Commission (tendance identique en région et national).

Le taux de solutions pérennes s’établit à 69.6% dans le Morbihan (Bretagne 74.8%, France 76.6%). La recherche de solutions pérennes au traitement des situations de surendettement doit permettre aux débiteurs de retrouver un équilibre budgétaire.

Il explique pour partie la diminution des dépôts enregistrés ces dernières années.

Endettement médian hors immobilier :

Morbihan Bretagne National
14752 € 14345 € 16812 €

Endettement global médian :

Morbihan Bretagne National
18027 € 17866 € 19426 €

Statistiques générales sur l’endettement :

  Morbihan Bretagne National
Situations pour 100 000 habitants 268 275 305
Personnes surendettées 1909 8527 181400
Part de la population couverte par le RSARevenu de solidarité active socle 3.3% 3.2% 5.0%
Taux de pauvreté 11.4% 11.2% 14%

Interventions réalisées par la Banque de France dans la sphère sociale du Morbihan en 2016

    • 4 interventions d’information sur le surendettement ont été réalisées auprès de 32 travailleurs sociaux bénévoles ou professionnels.
    • 1 intervention auprès d’un établissement scolaires pour 49 étudiants dans les filières « économie, sociale et familiale »
    • 5 interventions dans des écoles primaires rurales dans le Morbihan pour 122 enfants.

> 56_Presentation_Enquete_Typologique_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb