La compensation collective agricole

Avis du Préfet sur les études préalables aux mesures de compensation

 
L'étude préalable aux mesures de compensation vise à consolider l'économie agricole d'un territoire impacté par un projet de travaux ou d'ouvrages

Dans cet objectif, l'étude préalable doit :

  • décrire le projet de construction ou d'ouvrage,
  • analyser l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné,
  • évaluer les effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole du territoire,
  • présenter les mesures d'évitement, de réduction,
  • présenter, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l'économie agricole du territoire (coût, modalités de mise en œuvre...).

L'étude ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont à la charge du maître d'ouvrage, qu'il soit public ou privé.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAFcommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.