Lancement de l'appel à projets Mise en œuvre d’une aide de minimis pour la mise aux normes des capacités de stockages des effluents d'élevage à destination des entreprises agricoles d’élevage

 
 

date butoir de dépôt des dossiers à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan, 11 Boulevard de  la paix - 56000 VANNES : avant  le 29/04/2016
service référent : SEA (standard : 0297682156)

Dans le cadre de la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991, le programme d’actions national (PAN – arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013) a été complété par les programmes d’actions régionaux (PAR)

Les mesures correspondantes (notamment les capacités de stockage forfaitaires des effluents d’élevage) sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013, sauf pour les élevages engagés dans un projet d’accroissement qui disposent d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016.
 

Ces évolutions peuvent nécessiter la réalisation de nouveaux investissements pour certaines exploitants, pour respecter les nouvelles capacités réglementaires issues de l’évolution de la réglementation.

Afin de répondre à cette situation, un dispositif d’aide de minimis est mis en place de façon à cibler les exploitations les plus fragilisées par les modifications induites par les PAR. L’attribution de l’aide sera fondée sur des critères relatifs à la fragilisation de l’entreprise en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Dans ce contexte, le présent dispositif vise à aider financièrement les entreprises pour lesquelles la solution retenue est celle d’une augmentation des capacités de stockage en ZV historiques, en visant les solutions techniques les plus adaptées en termes de coût, de potentiel de production, de respect de l’environnement, de conditions sanitaires, d’amélioration des conditions de travail et de bien-être animal.