Autorisation préalable d’exploiter - Publicité foncière - CDOA - SDREA

demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles et de reprise de biens de famille

 

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter à déposer auprès de la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du siège d'exploitation.