Autorisation préalable d’exploiter - Publicité foncière - CDOA - SDREA

Demande d'autorisation préalable d'exploiter des terres agricoles / déclaration de reprise de biens de famille

 

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter à déposer auprès de la DDTM du siège d'exploitation.

Pour plus d'informations sur la procédure, vous pouvez consulter ici .