Demande d'autorisation de videoprotection pour les entreprises et commerçants

Mis à jour le 23/02/2024
Vous souhaitez installer un système de vidéoprotection, vous devez constituer un dossier :

Pour un système de moins de 8 caméras

Pour un système de 8 caméras et plus

  • Les 4 documents demandés pour un système de moins de 8 caméras (formulaire 13806*03, l'attestation, le panneau d'information et le plan de masse si caméra extérieure)
  • le rapport de présentation (synthétique qui présente les finalités du système)
  • le plan de détail pour les caméras intérieures avec matérialisation du champ de vision
  • si caméra extérieure : le plan de masse avec implantation de la caméra et matérialisation de son champ de vision. Ce dernier ne doit pas s'étendre hors des limites de propriété. Vous pouvez, pour une meilleure compréhension du dossier, joindre des extractions d'images de vos caméras.
  • la liste des caméras avec mention des lieux filmés en distinguant les caméras intérieures et extérieures.       

en 1 seul exemplaire par le courrier à :

Préfecture du Morbihan
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Place du Général de Gaulle
BP 501 - 56019 Vannes cedex

ou  

réaliser votre démarche sur le site internet dédié en cliquant sur l'image

Les caméras filmant les zones privatives (non accessibles à tout public) ne sont pas à inclure dans la demande d'autorisation mais doivent faire l'objet d'une inscription dans votre registre des activités de traitement ainsi que d'une information auprès du personnel.
Le site ci-après vous permet de vous informer sur le registre des activités de traitement. Pour votre compléter votre information, il n'y a plus à déclarer les caméras privées à la Cnil.

https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement

Les demandes d'autorisation sont étudiées par une commission se réunissant une fois par trimestre. L'autorisation est valable 5 ans et doit être renouvelée, selon la même procédure après ce délai.
A la suite de la commission et si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, un arrêté préfectoral d'autorisation vous sera délivré.

Pour toute information, vos contacts :

pref-videoprotection@morbihan.gouv.fr