Actualités

Transfert de compétence des cartes professionnelles de l'immobilier à la Chambre de Commerce et d'Industrie à compter du 1er juillet 2015

 
Transfert de compétence des cartes professionnelles de l'immobilier à la CCI au 1er juillet 2015

La loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 a transféré la compétence de la délivrance des cartes professionnelles de l'immobilier à compter du 1er juillet 2015.

Dans le cadre de la simplification administrative des procédures pour les usagers, la loi n°2014-366  pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a transféré la compétence de la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier, énoncée dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970, aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).

Conformément au décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Désormais, la CCI du Morbihan sera l’interlocutrice unique des professionnels de l’immobilier pour toutes leurs démarches. La préfecture du Morbihan ne délivrera plus ces cartes.

Les Centres de formalités des Entreprises (CFE) de VANNES, LORIENT et PONTIVY remplaceront ainsi la préfecture du Morbihan dans cette mission de service public, pour la délivrance et le renouvellement de la carte de titulaire, l'attestation de collaborateur et le récépissé de déclaration préalable d'activité.

Cette simplification s’accompagne d’une volonté de transparence et de partage de l’information avec la création d'un fichier des titulaires de carte professionnelle ouvert au public et consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr. Celui-ci permettra, par le traitement informatique des demandes, la simplification et la sécurisation des procédures.

Pour plus d’informations, consultez la notice « activités immobilières » à télécharger ci-dessous ou le site www.service-public.fr

Vos contacts à compter du 1er juillet :  CCI du Morbihan Téléphone : 02 97 02 40 00 Courriel : cartes.immo@morbihan.cci.fr