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Création de commission locale des transports publics particuliers de personnes - Appel à candidature

 

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 porte création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Il prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétence est élargi à l’ensemble du secteur des transports particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Dans le cadre de la constitution de cette instance, les représentants des organisations syndicales patronales et de salariés du secteur des transports publics particuliers de personnes sont appelés à se faire connaître,

pour le 03 mai 2017

- soit en appelant au 02 97 54 84 00 (standard de la préfecture) auprès du bureau de la réglementation et de la vie citoyenne à la Préfecture.

- ou par email :

pref-reglementations-vie-citoyenne@morbihan.gouv.fr